AFFICHAGE OBLIGATOIRE EN SALLE D’ATTENTE
Il est régi par le décret n°2009-125 du 10 février 2009 et par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (codifiés notamment aux articles L. 1111-3, R. 1111-21, R. 1111-24 et R. 1111-25 du code de la santé publique).
LES HONORAIRES
L’article L. 1111-3 du code de la santé publique énonce que « Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance des frais.«
Les masseurs-kinésithérapeutes doivent afficher, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente, ou à défaut, dans leur lieu d’exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu’ils pratiquent, ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes (lorsqu’elles sont effectivement proposées) :
- Consultation
- Visite à domicile
- Au moins 5 des prestations les plus couramment pratiquées.
En fonction de leur situation conventionnelle les masseurs-kinésithérapeutes doivent également afficher le texte suivant :
Pour les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés :
« Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part s’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués.
Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. »
Pour les masseurs-kinésithérapeutes non conventionnés :
« Votre professionnel de santé n’est pas conventionné avec l’assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l’assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d’autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés.
Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer ».
Cet affichage est obligatoire : le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative d’un montant de 3000€ si le professionnel de santé n’a pas mis son affichage en conformité avec la réglementation dans un délai de quinze jours après que la demande lui en ait été notifiée.
La D.G.C.C.R.F. (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes) sanctionne régulièrement des professionnels de santé sur ce point.
LES CONDITIONS LÉGALES D’EXERCICE ET LA POLICE D’ASSURANCE EN RCP
Le professionnel de santé doit également informer le patient qu’il remplit les conditions légales d’exercice définies par le code de la santé publique, c’est-à-dire qu’il dispose des qualifications requises pour exercer la profession de masso-kinésithérapie et qu’il est inscrit au tableau de l’Ordre (article L. 1111-3-6 du code de la santé publique).
Enfin, le code de la santé publique prévoit au même article que le patient est informé par le masseur-kinésithérapeute du respect de l’obligation d’assurance en responsabilité civile.
Les modalités de délivrance de ces deux dernières informations ne sont pas précisées, il est recommandé de les afficher (copie du diplôme, autorisation d’exercice ou acceptation de prestation de services, numéro d’inscription à l’Ordre ou d’enregistrement en tant que prestataire de services, nom de la compagnie d’assurance et numéro de police d’assurance).
