Tous les contrats passés par les masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de leur exercice professionnel doivent nécessairement faire l’objet d’un écrit et être communiqués au conseil départemental de l’Ordre dans le mois qui suit leur signature (article L. 4113-9 du code de la santé publique rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L. 4321-19), et avant leur réalisation en ce qui concerne les contrats de remplacement.
L’objectif est double :
– satisfaire une obligation déontologique
– protéger les professionnels et prévenir d’éventuels litiges
Il est vivement conseillé de transmettre à l’Ordre un projet de contrat (avant signature et engagement définitif des parties).
Les contrats sont ensuite transmis au service juridique du conseil régional de l’Ordre. Son contrôle a pour but :
- de veiller au respect des principes déontologiques requis par l’exercice de la profession
- d’éviter au maximum les litiges qui pourraient résulter de dispositions incomplètes ou mal rédigées.
Dans le cas où des dispositions contractuelles sont identifiées comme allant à l’encontre du code de déontologie ou lorsqu’un risque de litige est identifié, les cocontractants sont interpellés via des recommandations rédigées par le service juridique.
