50Conseil
Départemental
de la Manche

> FAQ du ministère des solidarités et de la santé relative à l’obligation vaccinale

Le 18 août 2021, le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié sur son site internet une foire aux questions relative à l’obligation vaccinale : https://solidarites-sante.gouv.fr/grands-dossiers/vaccin-covid-19/je-suis-un-professionnel-de-sante-du-medico-social-et-du-social/article/l-obligation-vaccinale.

> SEGUR DE LA SANTE : Diffusion de la Visioconférence du 20/07

Veuillez trouver le lien de la visioconférence « anniversaire du Ségur de la santé » qui a eu lieu ce mardi 20 juillet réunissant 10 acteurs du monde la santé autour du Ministre Olivier Véran :

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Communication des contrats à l’Ordre

Tous les contrats passés par les masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de leur exercice professionnel doivent nécessairement faire l’objet d’un écrit et être communiqués au conseil départemental de l’Ordre dans le mois qui suit leur signature (article L. 4113-9 du code de la santé publique rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L. 4321-19), et avant leur réalisation en ce qui concerne les contrats de remplacement.

L’objectif est double :

– satisfaire une obligation déontologique

protéger les professionnels et prévenir d’éventuels litiges 

Il est vivement conseillé de transmettre à l’Ordre un projet de contrat (avant signature et engagement définitif des parties).

Les contrats sont ensuite transmis au service juridique du conseil régional de l’Ordre. Son contrôle a pour but :

Dans le cas où des dispositions contractuelles sont identifiées comme allant à l’encontre du code de déontologie ou lorsqu’un risque de litige est identifié, les cocontractants sont interpellés via des recommandations rédigées par le service juridique.