Demander une conciliation
La commission du Conseil départemental de l’Ordre est composée d’au moins trois membres. Elle est chargée des relations de médiation, concernant les litiges entre professionnels, entre patients et professionnels. La conciliation amiable permet d’éviter le renvoi devant les juridictions (Chambres disciplinaires du conseil de l’ordre Régional ou National).
PROCEDURE DE CONCILIATION :
– dépôt, daté, d’une plainte devant le président du Conseil départemental de l’Ordre, en recommandé avec accusé de réception. La plainte sera accompagnée d’un mémoire écrit comprenant les explications du litige. – le président du Conseil Départemental de l’Ordre en informe le professionnel mis en cause. – Dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte, convocation en vue de la Conciliation. – Jour de Conciliation : Exposé des faits, arguments des parties et proposition de Conciliation. Les Conseillers essaient de rapprocher les parties et de trouver, entre elles un terrain d’entente. – En cas d’accord, il sera rédigé un P.V de Conciliation avec l’objet du litige et la solution acceptée avec signature des deux parties ou de leurs représentants et des membres de la commission présents. – Un exemplaire est remis à chacun des parties.
En cas d’échec, la plainte est transmise avec avis motivé à la Chambre disciplinaire Régionale.(première instance judiciaire de l’Ordre).
