50Conseil
Départemental
de la Manche

> FAQ du ministère des solidarités et de la santé relative à l’obligation vaccinale

Le 18 août 2021, le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié sur son site internet une foire aux questions relative à l’obligation vaccinale : https://solidarites-sante.gouv.fr/grands-dossiers/vaccin-covid-19/je-suis-un-professionnel-de-sante-du-medico-social-et-du-social/article/l-obligation-vaccinale.

> SEGUR DE LA SANTE : Diffusion de la Visioconférence du 20/07

Veuillez trouver le lien de la visioconférence « anniversaire du Ségur de la santé » qui a eu lieu ce mardi 20 juillet réunissant 10 acteurs du monde la santé autour du Ministre Olivier Véran :

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Inscription

LES DEMARCHES

S’inscrire au tableau

L’inscription au tableau est OBLIGATOIRE . Elle nécessite la constitution d’un dossier dont la liste des pièces à fournir est disponible ci-dessous.

Une fois ce dossier complet, le CDO 50 consulte le ministère de la justice afin d’obtenir le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Ensuite, il procède à la demande d’inscription à laquelle il doit répondre dans un délais de 3 mois maximum (temps imparti par le Code de la Santé Publique).

En attente de la notification d’inscription, il vous sera remis une attestation de dépôt de dossier, afin d’effectuer le reste de vos démarches administratives notamment auprès la CPAM, URSSAF et CARPIMKO pour les libéraux.

Lorsque vous avez un diplôme étranger ou communautaire :

Vous devez faire une demande d’autorisation d’exercice sur le territoire français (formalité obligatoire avant l’inscription à l’Ordre) auprès de la DRJSCS d’une région. 

http://normandie.drdjscs.gouv.fr/

La commission vérifie l’authenticité du diplôme présenté.

Connaissance de la langue française

Selon les article L. 4321-9 et R. 4112-1 du Code de la santé publique, il est exigé un niveau de connaissance linguistique minimum afin d’exercer la profession.

A votre dossier d’inscription, il faudra donc fournir les résultats d’un test de langue française ou passer un test de langue directement au siège du CDO du département d’inscription. 

5 tests (ou diplômes) délivrés par différents organismes sont possibles.

Le Centre International Etudes Pédagogiques (CIEP) peut délivrer le TCF (test de connaissance du français), le DELF (diplôme d’étude en langue française), et le DALF (diplôme approfondi de langue française). Il est demandé le niveau B2.

Ces tests peuvent aussi être délivrés par la CCIP (Chambre de commerce et d’Industrie de Paris) via son centre de langue française ou par l’Alliance française.

Il existe de nombreux centres de passation à travers la France et l’Europe.

Code de la Santé Publique – Article L4321-18

https://www.ordremk.fr/je-suis-kinesitherapeute/exercice/minscrire-a-lordre/les-demarches/